Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Section 17
Disposition versions

Full text
17. Le membre qui fait l’objet d’une vérification peut être présent ou se faire représenter par un mandataire.
Toutefois, le comité peut exiger que le membre soit présent lors de la vérification. Le membre peut alors être assisté de toute personne de son choix.
D. 1366-94, a. 17.
© Gouvernement du Québec